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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 7
Versions de la disposition
7. Tout coroner, incluant le coroner en chef, doit suivre au moins 30 heures de formation continue par période de référence de 2 ans, laquelle débute le 1er avril de chaque année impaire.
En vig.: 2024-08-17
7. Tout coroner, incluant le coroner en chef, doit suivre au moins 30 heures de formation continue par période de référence de 2 ans, laquelle débute le 1er avril de chaque année impaire.
